Cour d'appel de Versailles, le 10 septembre 2025, n°23/00158
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, du 10 septembre 2025, est tranché un litige relatif à une prise d'acte. Un salarié, négociateur immobilier VRP, dénonçait une sédentarisation imposée, un contrôle horaire strict et des agissements constitutifs de harcèlement, puis prenait acte de la rupture. Le conseil de prud’hommes ... Lire la suite >
