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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°24/05668

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes a constaté la péremption d'une instance d'appel en matière de sécurité sociale. Le litige naissait d’indus de prestations et d’une pénalité administrative prononcés à l’encontre d’un allocataire, confirmés en première instance. L’appel avait été régulièrement interjeté ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/06537

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un appel relatif à la cotisation subsidiaire maladie due en 2019. Un cotisant, ayant cessé son activité au 1er janvier 2019, a été mis en demeure de payer 16 720 euros après un appel du 13 novembre 2020. La commission de recours amiable a rejeté la contestation ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05978

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025. Un assuré conteste les appels de cotisation subsidiaire maladie afférents aux années 2016 et 2017, émis au titre de la protection universelle maladie. Les montants appelés, puis réglés par échéancier, ont été confirmés en première instance par le tribunal judiciaire de Rennes. Après saisine préalable ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05385

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a statué en matière de recouvrement social à l’issue d’un contrôle portant sur les exercices 2011 à 2013. Après une lettre d’observations du 7 novembre 2014, une mise en demeure du 23 décembre 2014 a réclamé cotisations et majorations sur plusieurs chefs. Le cotisant a saisi la commission ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05314

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes statue sur la régularité d'un contrôle de cotisations et du recouvrement subséquent. L'affaire confronte la portée des formalités préalables au redressement et l'exigence d'une mise en demeure valablement notifiée au véritable débiteur. À la suite d'un contrôle portant sur la période ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/04389

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025, 9e chambre sécurité sociale. Le litige naît de deux contraintes afférentes à l’année 2010, signifiées les 19 juin 2013 et 10 septembre 2014, suivies d’une saisie‑attribution le 20 mars 2019. Le cotisant forme le 22 juin 2019 une opposition aux contraintes. Par jugement du 20 mai 2022 (pôle social du ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02438

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, arrêt du 10 septembre 2025, statue en matière prud'homale sur un désistement d'appel survenu postérieurement à la clôture. En première instance, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes avait accordé des rappels de salaire, refusant d'allouer des dommages-intérêts. L'appel principal, introduit par l'employeur ... Lire la suite >
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