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Modification de l'assiette d'une servitude

Modification de l'assiette d'une servitude

Par Alain PAREIL le 28/05/2025
L'assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l'état tant que le propriétaire du fonds servant ne propose pas au propriétaire du fonds dominant un autre passage aussi commode pour lui. Remanier l'assiette initiale d'une servitude de passage ne peut résulter d'une décision unilatérale ... Lire la suite >
Notification fiscale : une précision importante

Notification fiscale : une précision importante

Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Lorsqu'un contribuable conteste la réception d'une mise en demeure fiscale, il doit prouver qu'il a tenté de retirer le pli notifié. Cette exigence est essentielle pour garantir le respect des droits prévus par l'article L. 67 du LPF. En effet, sans cette preuve, le contribuable ne peut se prévaloir d'une ... Lire la suite >
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