Cour d'appel de Besançon, le 9 septembre 2025, n°24/00867
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, le 9 septembre 2025, la décision tranche un litige de recouvrement de cotisations fondé sur la qualification de travail dissimulé entre 2014 et 2018. Le contentieux naît d’investigations pénales et d’un procès-verbal visant une activité non déclarée, suivis d’une lettre d’observations, ... Lire la suite >
