Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05314
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes statue sur la régularité d'un contrôle de cotisations et du recouvrement subséquent. L'affaire confronte la portée des formalités préalables au redressement et l'exigence d'une mise en demeure valablement notifiée au véritable débiteur. À la suite d'un contrôle portant sur la période ... Lire la suite >
