
Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants
Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise. Le salarié est lié par la clause ... Lire la suite >







