
Provision de 20.000 euros obtenue en appel à BORDEAUX
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 19 novembre 2024, Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, n° 24BX01739.Contre l’État.Une agente de l’État avait déclaré un accident de service.Elle demandait une provision à valoir sur l’indemnisation de ses ... Lire la suite >





