Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02435
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8ème chambre prud'homale), se prononce sur un désistement d'appel intervenu en délibéré après la conclusion d'un accord. En première instance, le Conseil de prud'hommes de Nantes, formation de départage, le 11 mars 2021, avait accordé des rappels de salaire au titre d'un accord d'entreprise, tout en rejetant ... Lire la suite >
