Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°24/02099
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025. La décision règle un litige de répétition d’indu et de pénalité financière pour anomalies de facturation au regard de la NGAP. Un contrôle a conduit, le 17 octobre 2017, à notifier un indu de 25 084,25 euros pour actes fictifs, erreurs de cotation et suractivité déclarée. Une pénalité de 26 ... Lire la suite >
