
Le maire veut faire cesser votre activité pour nuisances sonores : protéger l’exploitation quand tout repose sur des plaintes
Par Corentin BOUTIGNON le 02/06/2026
Arrêté municipal pour nuisances sonores : comment contester une mesure qui restreint une activité Lorsqu'une commune ordonne à une entreprise de cesser de fonctionner sur une plage horaire au motif de nuisances sonores, la décision a une portée économique immédiate. Mais le pouvoir de police du maire ne ... Lire la suite >







