
Devant la Cour de cassation, irrecevabilité d'un moyen contraire à ses propres écritures antérieures
Par Albert CASTON le 09/04/2025
Devant la Cour de cassation, irrecevabilité d'un moyen contraire à ses propres écritures antérieures Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-12.203 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00166 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >