Accident de la route – Assurance - Défaut de permis du conducteur : L’assuré, passager victime, encore mieux protégé contre les clauses d’exclusion de garantie.
Par Vincent RAFFIN le 30/12/2024
Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation était passagère du véhicule qui lui appartenait et qu'elle avait laissé conduire par un conducteur qui ne possédait pas de permis de conduire valide. L’assureur lui avait alors opposé l’exclusion de garantie au motif qu'elle avait ... Lire la suite >
