Cour de cassation, le 26 juin 2025, n°24-19.681
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Rendue par la Cour de cassation, première présidence, l’ordonnance n° 90546 du 26 juin 2025 concerne le pourvoi n° P 24-19.681. Elle statue sur une requête en radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile. Elle intervient à la suite d’un pourvoi formé le 3 septembre 2024 contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 5 ... Lire la suite >

