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Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Par Frédéric CHHUM le 30/07/2026
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l’article 4.1 de l’accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la ... Lire la suite >
Prestation compensatoire : comment est-elle calculée

Prestation compensatoire : comment est-elle calculée

Par Elise FARINE le 30/07/2026
Prestation compensatoire : comment est-elle calculée Lorsqu'un divorce est envisagé, la question de la prestation compensatoire revient très souvent. Certains pensent qu'elle est automatique. D'autres croient qu'il existe un barème permettant de connaître immédiatement son montant. En réalité, ... Lire la suite >
Fermer sa société : liquidation judiciaire ou amiable?

Fermer sa société : liquidation judiciaire ou amiable?

Par Polina BARAKOVA le 29/07/2026
Fermer sa société : la seule question qui décide de tout — et les erreurs qui coûtent cherFermer une société n'est pas une simple démarche administrative. Avant même de se demander comment procéder, une question commande tout le reste : votre société peut-elle encore payer ses dettes ? Selon la réponse, la voie est radicalement différente — ... Lire la suite >
Publiée entre et