Cour d'appel de Limoges, le 4 septembre 2025, n°24/00599
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Limoges, chambre sociale, le 4 septembre 2025, la décision tranche un contentieux portant sur des attributions d’actions, des primes immédiates et une prime individualisée. Elle confronte la qualification juridique des avantages en cause et l’exigence d’égalité de traitement au regard de critères d’attribution ... Lire la suite >
