Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°25/00290
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Pau (chambre sociale) refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La contestation vise l’application du délai biennal à la demande d’indemnisation complémentaire après reconnaissance définitive de la ... Lire la suite >
