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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°25/00290

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Pau (chambre sociale) refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La contestation vise l’application du délai biennal à la demande d’indemnisation complémentaire après reconnaissance définitive de la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°23/01520

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Pau statue sur l'annulation d'exonérations de cotisations sociales après travail dissimulé imputé à un sous-traitant. Le donneur d'ordre, actif dans les réseaux et télécommunications, avait confié des prestations à un cocontractant ultérieurement verbalisé pour dissimulation d'activité, puis ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°22/01994

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, le 4 septembre 2025, la décision commente l’indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable, après un accident du travail suivi d’une expertise. Les faits sont établis par un accident grave survenu en 2014, caractérisé par des lésions thoraciques et rachidiennes, un long parcours de ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/03898

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Je constate que le contenu de la décision transmise est incomplet. Le texte s'interrompt au milieu des motivations de la cour, précisément après la phrase « La cour dispose des éléments nécessaires pour statuer sur les demandes sans qu'il y ait lieu à attendr ». Pour rédiger un commentaire d'arrêt rigoureux, il me faut impérativement connaître : ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/00364

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la décision tranche un recours en tarification formé par un employeur après la prise en charge d’un syndrome du canal carpien au titre du tableau n°57. Les juges ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/01591

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. L’affaire oppose un employeur, créé pour reprendre une activité en plan de cession, à ... Lire la suite >
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