Cour d'appel de Nouméa, le 8 septembre 2025, n°24/00135
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Nouméa, le 8 septembre 2025, statue sur une demande de mesure d'instruction préalable fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. Le contexte tient à la cession de parts intervenue en 2009 au profit d'acquéreurs, après laquelle un dirigeant soutient l'existence de prélèvements irréguliers et sollicite une expertise ... Lire la suite >
