Cour d'appel de Nancy, le 8 septembre 2025, n°24/01346
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Nancy, 8 septembre 2025, se prononce sur le recours exercé par les assureurs de responsabilité d'un notaire à la suite d'un trop-perçu allégué dans un partage successoral. Un acte de liquidation-partage a été reçu le 27 juillet 2020. Des décomptes actualisés ont été établis le 3 septembre 2020, puis un acte rectificatif a été ... Lire la suite >
