Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/03604
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel d'Orléans, chambre des affaires de sécurité sociale, confirme la validité d'une procédure de recouvrement. Le litige porte sur la régularité d'une mise en demeure et d'une contrainte consécutives à un contrôle couvrant 2020 et 2021. Un contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 23 février ... Lire la suite >
