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le coût de la liquidation-partage

le coût de la liquidation-partage

Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 03/09/2024
Finn de la chronique de l'été de Maître COMPAIN-LECROISEY : tout au long des vacances, j’ai posté un article par semaine sur une question précise de liquidation du régime matrimonial avec un bonus en fin d’article. Cette semaine mon dernier article sur le coût de la liquidation-partage L’acte ... Lire la suite >
Jurisprudence du 3 juillet 2024

Jurisprudence du 3 juillet 2024

Par Noémie LE BOUARD le 03/09/2024
Dans un récent arrêt daté du 3 juillet 2024, la Cour de Cassation a tranché une question délicate concernant le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-10 du Code du travail. Ledit article stipule que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le ... Lire la suite >
Publiée entre et