
Fin du CITIS annulée par le Tribunal Administratif de DIJON
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 19 février 2026, Tribunal Administratif de DIJON, n° 2302995.Contre l’État (DREETS Bourgogne-Franche-Comté).Une agente de l’État avait été victime d’un accident de service.L’imputabilité au service avait ... Lire la suite >




