Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05385
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a statué en matière de recouvrement social à l’issue d’un contrôle portant sur les exercices 2011 à 2013. Après une lettre d’observations du 7 novembre 2014, une mise en demeure du 23 décembre 2014 a réclamé cotisations et majorations sur plusieurs chefs. Le cotisant a saisi la commission ... Lire la suite >
