Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

ARTICULATION ENTRE LE REGLEMENT BRUXELLES II-BIS ET LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1996 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE RESPONSABILITE PARENTALE

ARTICULATION ENTRE LE REGLEMENT BRUXELLES II-BIS ET LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1996 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE RESPONSABILITE PARENTALE

Par Margot FELGENTRÄGER le 12/10/2020
Cass. 1er civ. du 30/09/2020 n° 19-14.761 Dans cet arrêt la Cour de Cassation répond pour la première fois à la problématique née de l’articulation entre le Règlement et la Convention internationale, lorsque l’enfant, qui avait sa résidence habituelle sur le territoire français au ... Lire la suite >
Hôtel – Restaurant – MAAF assure vos pertes d’exploitation Covid 19 Intercalaire n° 11045 – 1215 MAAF : Professions de la restauration et de l’hôtellerie

Hôtel – Restaurant – MAAF assure vos pertes d’exploitation Covid 19 Intercalaire n° 11045 – 1215 MAAF : Professions de la restauration et de l’hôtellerie

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/10/2020
Si vous avez un contrat MAAF multirisque professionnel avec un intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie comportant la clause suivante : Vous êtes assuré pertes d’exploitation au titre de l’épidémie Covid 19 pendant la période de confinement. Nous pouvons vous ... Lire la suite >
Photo de profil

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'i

Par Albert CASTON le 12/10/2020
Note Fertier, GP 2020, n° 34, p. 24.  Note Amrani-Mekki, Procédures, oct. 2020, p. 13.   Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.954, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-16.954 ECLI:FR:CCASS:2020:C200629 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 juillet ... Lire la suite >
Publiée entre et