
ARTICULATION ENTRE LE REGLEMENT BRUXELLES II-BIS ET LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1996 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN MATIERE DE RESPONSABILITE PARENTALE
Par Margot FELGENTRÄGER le 12/10/2020
Cass. 1er civ. du 30/09/2020 n° 19-14.761 Dans cet arrêt la Cour de Cassation répond pour la première fois à la problématique née de l’articulation entre le Règlement et la Convention internationale, lorsque l’enfant, qui avait sa résidence habituelle sur le territoire français au ... Lire la suite >