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Responsabilité de l'entreprise principale

Responsabilité de l'entreprise principale

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Responsabilité de l'entreprise principale : la Cour de Cassation rappelle le principe de sa responsabilité contractuelle (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15929). Une SCI a ... Lire la suite >
Marché à forfait partiel

Marché à forfait partiel

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Marché à forfait partiel : le caractère forfaitaire peut n'être appliqué qu'à une partie des travaux convenus (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-11412). Un maître d'ouvrage ... Lire la suite >
Dommages aux existants et assurance

Dommages aux existants et assurance

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Dommages aux existants : le critère de l'incorporation à l'ouvrage neuf. Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15153). Un couple a confié à ... Lire la suite >
Faute du gérant et maison individuelle

Faute du gérant et maison individuelle

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Faute du gérant d'une société de construction : l'exécution de travaux d'une maison individuelle doit faire l'objet d'une garantie ... Lire la suite >
Préjudice locatif et décennale

Préjudice locatif et décennale

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Préjudice locatif et décennale : application du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice locatif : la durée des travaux de reprise doit être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice locatif (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 19-18954). Un particulier a entrepris ... Lire la suite >
Accessibilité et maison individuelle

Accessibilité et maison individuelle

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Accessibilité aux personnes handicapées : pas de commande, pas d'accessibilité. Accessibilité de la maison individuelle aux personnes handicapées : les maîtres d'ouvrage doivent expressément commander les travaux de mise en conformité (3ème Civ, 8 juillet 2020, n° 19-13899). Un couple a ... Lire la suite >
Achèvement de l'ouvrage et réception

Achèvement de l'ouvrage et réception

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Achèvement de l'ouvrage : ce n'est pas une condition de la réception. Achèvement : un ouvrage inachevé peut être réceptionné (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15780). En Guadeloupe, un couple a commandé auprès d'un artisan un bungalow en bois, qui a été installé ... Lire la suite >
Trouble anormal de voisinage et maître d'oeuvre

Trouble anormal de voisinage et maître d'oeuvre

Par Marine VENIN le 09/10/2020
Trouble anormal de voisinage : le maître d'oeuvre est-il responsable des nuisances sonores ? Trouble anormal de voisinage : les dommages doivent être imputables au maître d'oeuvre pour obtenir sa condamnation (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 18-22564). En vue de la construction de l'auditorium de Bordeaux, le maître ... Lire la suite >
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