
Responsabilité de l'entreprise principale
Par Marine VENIN le 09/10/2020
Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Responsabilité de l'entreprise principale : la Cour de Cassation rappelle le principe de sa responsabilité contractuelle (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15929). Une SCI a ... Lire la suite >