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Dégradation d’un logement loué

Dégradation d’un logement loué

Par Antoine MANELFE le 08/10/2020
Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi sur les murs de la maison qu'il loue. Au départ du locataire, il constate que l'un des murs est dégradé et décide de conserver le dépôt de garantie pour payer les réparations. Le locataire, arguant du fait que les travaux n’étaient ... Lire la suite >
Recours contre l’agent immobilier

Recours contre l’agent immobilier

Par Antoine MANELFE le 08/10/2020
Missionné par un couple pour vendre un appartement, un agent immobilier trouve un acheteur. La promesse de vente est signée mais l’acquéreur décide de ne pas se présenter à la date convenue pour réitérer la vente par acte authentique. Il promet toutefois de dédommager les propriétaires ... Lire la suite >
Fin de bail : il faut rendre les clés !

Fin de bail : il faut rendre les clés !

Par Antoine MANELFE le 08/10/2020
Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les clés (ce que les ... Lire la suite >
Restaurants et nuisances sonores

Restaurants et nuisances sonores

Par Antoine MANELFE le 08/10/2020
A la suite de plaintes de riverains en raison de nuisances sonores, la police municipale verbalise un restaurant. La musique diffusée à l'intérieur était en effet nettement perceptible de l'extérieur. Mais le propriétaire du restaurant saisit la justice pour contester. A l’appui de sa démarche, il ... Lire la suite >
Publiée entre et