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ANNULATION MARIAGE ET BAGUE DE FIANCIAILLES

ANNULATION MARIAGE ET BAGUE DE FIANCIAILLES

Par Aziza ABOU EL HAJA le 06/10/2020
Je devais me marier mais nous nous sommes séparés avant le mariage. Dois-je rendre la bague de fiançailles ? La bague est considérée comme un don et doit en principe être conservée par la fiancée en cas de rupture. Donner, c’est donner … La bague restera donc acquise à la fiancée. ... Lire la suite >
Reconnaissance de dette prouvée par SMS

Reconnaissance de dette prouvée par SMS

Par Jean-François PERET le 06/10/2020
Cela fait bien longtemps que le constat d'huissier permet de se ménager des preuves, que nous utilisons en justice. Les SMS constituent des éléments de preuve, autrement dit "les écrits restent", ce que rappelle la Cour d'Appel de Lyon dans cet arrêt. "Il ressort de l'ensemble des courriels produits ... Lire la suite >
Vente de gré à gré d’œuvres d’art

Vente de gré à gré d’œuvres d’art

Par Marine LE BIHAN le 06/10/2020
En 2015, un collectionneur souhaitant se séparer de la toile Paysage cubiste d’Albert Gleizes a signé un mandat de vente de gré à gré avec Sotheby’s pour un prix acheteur de 1.420.000 € (dont 10% de commission). Le tableau a aussitôt été vendu à ce prix-là. Le vendeur a ... Lire la suite >
Publiée entre et