Dernières publications des avocats

Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

Par André ICARD le 06/10/2020

NON : dans un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat considère que la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel ... Lire la suite >

Newsletter droit européen et de la concurrence

Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/10/2020

Notion d’onérosité dans un marché public et offre à zéro euro : CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o., aff. C-367/19 La Cour de justice de l’Union européenne était amenée à s’interroger sur la notion d’onérosité d’un marché public et sur ... Lire la suite >

Covid-19 et activité partielle : allocations versées à l’employeur

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Deux modifications récentes : - Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 modifie les modalités de l'activité partielle de longue durée (APLD). Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est fixé à 60 % de la rémunération brute, toujours ... Lire la suite >

Immatriculer une société concurrente pendant son préavis n’est pas fautif

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui immatricule une société concurrente pendant le cours de son préavis, son exploitation n’ayant débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation ... Lire la suite >

Preuve de la remise de la convention de rupture au salarié

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Il ... Lire la suite >

Mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce (article L. 1152-3 du code du travail). En l’espèce, la connaissance que le ... Lire la suite >

Le salarié n’a pas la qualité de cotisant auprès de l’Urssaf

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement. Dès lors, un salarié, qui n’a pas la qualité de cotisant, ne peut demander à ... Lire la suite >

La réintégration d’éléments requalifiés en salaire dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut

Par Karine GERONIMI le 05/10/2020

Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des ... Lire la suite >

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