Corrosion du réseau d'eau chaude sanitaire : danger sanitaire : responsabilité décennale (oui)
Par Albert CASTON le 05/10/2020
Corrosion du réseau d'eau chaude sanitaire : danger sanitaire : responsabilité décennale (oui) Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13.314, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.314 ECLI:FR:CCASS:2020:C300567 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre ... Lire la suite >