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AXA condamnée le 24 septembre 2020 à payer les pertes d’exploitation d'un restaurant par le Tribunal de commerce de Rennes

AXA condamnée le 24 septembre 2020 à payer les pertes d’exploitation d'un restaurant par le Tribunal de commerce de Rennes

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/10/2020
DEMANDEUR : RESTAURANT R DEFENDEUR : AXA FRANCE IARD (SA) Le tribunal de commerce de Rennes dans un jugement du 24 septembre 2020 a condamné AXA à indemniser les pertes d’exploitations subies par le restaurant R en raison de la crise sanitaire du virus Covid 19. Lire le jugement Si vous êtes un restaurant, bar, boite de nuit, camping, ... Lire la suite >
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Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020
Le document de rupture conventionnelle doit être rédigé et signé en deux exemplaires afin que chaque partie puisse en posséder un exemplaire et exercer le cas échéant les droits afférents, notamment la rétractation.   Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la cour de cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au ... Lire la suite >
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Un mail précis d'un employeur peut être un offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant ... Lire la suite >
Publiée entre et