
Les suites de la loi ELAN : la copropriété
Par Matthieu ROBARDEY le 02/10/2020
J'ai déjà eu l'occasion d'écrire plusieurs articles sur la loi ELAN du 24 novembre 2018. Concernant le Droit de la copropriété, cette loi renvoyait les modifications à des ordonnances à venir. Quasiment deux ans après la loi ELAN, il est temps de dresser un bilan de ces avancées en ... Lire la suite >