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Le délit d'abandon de famille

Le délit d'abandon de famille

Par Rémi BERTRAND le 01/10/2020
L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, ... Lire la suite >
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