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Quelles sanctions pour l'usage de cannabis?

Quelles sanctions pour l'usage de cannabis?

Par Rémi BERTRAND le 28/09/2020
En France, la loi spécifie que « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Cette loi est régie par le code de la santé publique. En revanche, le trafic de cannabis – régi ... Lire la suite >
Le délit de construction

Le délit de construction

Par Rémi BERTRAND le 28/09/2020
Les règles édictées par le droit de l'urbanisme sont pénalement sanctionnées. Le principe de la responsabilité personnelle est poussé jusqu'à ses plus extrêmes limites, permettant très largement la mise en cause de très nombreuses personnes impliquées à des titres ... Lire la suite >
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