Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Protection des libertés individuelles :

Protection des libertés individuelles :

Par Pierre THERSIQUEL le 26/09/2020
Si un objectif de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peut permettre d'imposer à un salarié le port d'une barbe d'apparence neutre, l'employeur doit étayer en quoi ces restrictions sont nécessaires pour prévenir un danger objectif Cass. soc. 8-7-2020 n° 18-23.743 ... Lire la suite >
Photo de profil

Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020
Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale.  Aussi, la cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants ... Lire la suite >
Photo de profil

Pas de licenciement pour avoir relaté des faits de harcèlement moral à tort (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020
  La cour de cassation rappelle ici que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.   Dans cette affaire, la haute juridiction a validé l’analyse de la cour d’appel qui ... Lire la suite >
Publiée entre et