Dernières publications des avocats

Comment expulser un squatteur ?

Par Vianney LEY le 25/09/2020

Le droit français a érigé le droit de propriété comme l’un des droits fondamentaux et constitutionnels de notre société. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose en effet : « La propriété étant un droit inviolable et ... Lire la suite >

Une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail, indique la Cnil.

Par Pierre THERSIQUEL le 25/09/2020

Une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail, indique la Cnil. Lire la suite >

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail - modification des horaires - ambulanciers

Par Pierre THERSIQUEL le 25/09/2020

Ayant constaté qu'un couple d'ambulanciers travaillant en équipe au sein la même société, à la suite d'une demande conjointe de leur part acceptée par l’employeur, avaient été séparés certaines nuits suite à une modification des horaires par la société ... Lire la suite >

le salarié doit bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur

Par Pierre THERSIQUEL le 25/09/2020

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, et le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, ... Lire la suite >

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi,

Par Pierre THERSIQUEL le 25/09/2020

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Ayant retenu que la connaissance que le salarié avait de la fausseté de ... Lire la suite >

French Labor law and COVID-19 - Mask - Can an employee be validly dismissed if he / she refuses to wear a mask in its company?

Par Frédéric CHHUM le 25/09/2020

2) A dismissal for justified refusal to wear a mask? Disciplinary sanctions are strictly regulated; the employer must justify a "real and serious cause" to proceed with a dismissal. Otherwise, he risks legal action for compensation from the employee. The Court of Cassation had already affirmed on March 23rd, 2005 (n ° 03-42404) that the employee ... Lire la suite >

La fermeture administrative des restaurants,bars et autres établissement recevant du public en temps de Covid : quel(s) recours ?

Par Charles ABEEL le 24/09/2020

Afin de limiter la propagation du virus, les Préfets ont décidés de prendre des arrêtés de fermetures administratives des établissements de débits de boisson à des heures limitées en fonction du taux d’incidence du virus sur la commune ou du territoire. Le nouveau classement des grandes ... Lire la suite >

BAUX COMMERCIAUX ET RESTITUTION AU LOCATAIRE DES PROVISIONS SUR CHARGES EN L’ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L’EXISTENCE ET DU MONTANT DE CES DERNIERES

Par Victoria BOUAZIZ le 24/09/2020

Le Bailleur qui souhaite conserver les sommes versées par son locataire commercial au titre des provisions sur charges et ainsi les affecter à sa créance de remboursement se doit de justifier du montant des dépenses. A défaut, il devra restituer au Preneur les sommes ainsi versées au titre des provisions sur charges. ... Lire la suite >

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