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Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ?

Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ?

Par André ICARD le 19/09/2020
EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant ... Lire la suite >
Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Par André ICARD le 18/09/2020
NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe ... Lire la suite >
Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas ... Lire la suite >
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