
Assurance : la constatation de l’état de catastrophe naturelle
Par Jérôme BLANCHETIERE le 18/09/2020
Les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances réglementent l’assurance des risques de catastrophes naturelles. La constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel est un préalable indispensable au jeu de l'assurance de catastrophe naturelle. En dehors de cette ... Lire la suite >