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Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à ... Lire la suite >
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