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VENTE AUX ENCHERES 17/09/2020 MAISON D'HABITATION

VENTE AUX ENCHERES 17/09/2020 MAISON D'HABITATION

Par Cécile DEVYNCK le 16/09/2020
A VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2020 A 14 h UNE MAISON D’HABITATION SUR DEUX NIVEAUX AVEC JARDIN SITUÉE À TOULOUSE 8-10 RUE GEORGES SAND Superficie : 200.05 m² Mise à prix 600 000 € AVEC BAISSE DE PRIX DE QUART PUIS DE MOITIE EN CAS DE CARENCE D’ENCHERES Vente le : 17/09/2020 Au ... Lire la suite >
Lorsqu’un testament olographe ou mystique  institue un légataire universel et qu’il n’existe aucune héritier réservataire, le légataire n’a plus à demander l’envoi en possession au Tribunal, sauf s’il existe une opposition

Lorsqu’un testament olographe ou mystique institue un légataire universel et qu’il n’existe aucune héritier réservataire, le légataire n’a plus à demander l’envoi en possession au Tribunal, sauf s’il existe une opposition

Par Nicolas JANDER le 16/09/2020
Lorsqu’un testament olographe ou mystique institue un légataire universel et qu’il n’existe aucune héritier réservataire, le légataire n’a plus à demander l’envoi en possession au Tribunal, sauf s’il existe une opposition. Sont en effet applicables les articles 1006 et 1007 du code ... Lire la suite >
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La cour d'appel était bien saisie des conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné

Par Albert CASTON le 16/09/2020
La cour d'appel était bien saisie des conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné     Note Ch. Laporte, SJ G 2020, p. 1576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.745, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-14.745 ECLI:FR:CCASS:2020:C200650 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Publiée entre et