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Changement de syndic de copropriété et poursuite de procédure

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Changement de syndic de copropriété et poursuite de procédure   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-25.408, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-25.408 ECLI:FR:CCASS:2020:C300416 Non publié au bulletin Solution : Cassation   Audience publique du jeudi 09 juillet 2020 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Par Albert CASTON le 15/09/2020
En statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.134, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.134 ECLI:FR:CCASS:2020:C300393 Non publié au ... Lire la suite >
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Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 16-11.030, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 16-11.030 ECLI:FR:CCASS:2020:C300366 Non ... Lire la suite >
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Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.900, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.900 ECLI:FR:CCASS:2020:C300461 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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