
Covid 19 : Régler son litige civil par l'arbitrage pour obtenir une décision
Par Nathalie JAY le 14/09/2020
#L'arbitrage n'est pas réservé aux grandes entreprises internationales. La Garde des Sceaux a fermé les tribunaux depuis le 16 mars 2020 et maintenu une activité uniquement pour les contentieux d'urgence. Sont exclus les contentieux "non essentiels", ceux qui n'ont d'importance que pour les citoyens. ... Lire la suite >