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La fragmentation du préjudice d’affection

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Par Anthony D'AVERSA le 08/09/2020
Réf : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2010, 09-87.211 - TGI Bourges, CIVI, 23 avril 2018 Il est bien connu qu’en cas de décès d’un proche consécutif à une infraction, il est possible d’obtenir réparation de son ... Lire la suite >
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Réglementation des poêles à granulés de bois

Par Albert CASTON le 08/09/2020
Réglementation des poêles à granulés de bois   15ème législatureQuestion N° 30849 de Mme Caroline Abadie (La République en Marche - Isère ) Question écrite Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire Ministère attributaire > Transition écologique    Rubrique > santé Titre > Réglementation des poêles ... Lire la suite >
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