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Assurance : une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée

Par Albert CASTON le 06/09/2020
Note Pélissier, RGDA 2020-8/9, p. 20   Assurance : une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 juillet 2020N° de pourvoi: 19-15.676Non publié au bulletinCassationM. Pireyre (président), présidentMe Occhipinti, SCP ... Lire la suite >
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