Action civile de l’association d’aide aux victimes d’infractions terroristes
Par Hugues DIAZ le 23/08/2020
Peu important l’absence de victime en procédure, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association qu’à son objet statutaire, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de ... Lire la suite >
