
LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE
Par Isabelle KISTNER le 18/08/2020
La lettre recommandée électronique existe depuis plusieurs années mais elle a été limitée à un usage domestique ou purement contractuel. La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 rendue applicable par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 a donné un cadre légal ... Lire la suite >