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Dernières publications des avocats

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LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

Par Isabelle KISTNER le 18/08/2020
La lettre recommandée électronique existe depuis plusieurs années mais elle a été limitée à un usage domestique ou purement contractuel. La Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 rendue applicable par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 a donné un cadre légal ... Lire la suite >
Assitance juridique COVID-19

Assitance juridique COVID-19

Par Daniela MINCU le 17/08/2020
Je suis heureuse de partager avec vous l’expérience récente que j’ai acquis en tant qu’avocat au barreau des Hauts de Seine. J’aimerais pouvoir mettre en œuvre cette expérience dans les relations avec d’autres clients touchés par la crise sanitaire, qui se poursuit à l’échelle ... Lire la suite >
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Copropriété - obligation de démolir - prescription

Par Albert CASTON le 14/08/2020
Copropriété - obligation de démolir - prescription    Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-17.843Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât un vice de construction, notion distincte du défaut de livraison co

Par Albert CASTON le 14/08/2020
Même si le constructeur avait pris l'initiative de modifier l'emplacement de l'ascenseur desservant l'immeuble, ce fait ne démontrait pas, en soi, que l'immeuble construit présentât un vice de construction, notion distincte du défaut de livraison conforme.    Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de ... Lire la suite >
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