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Covid et conséquences du gel des délais d'instruction

Par Albert CASTON le 12/08/2020
Covid et conséquences du gel des délais d'instruction    15ème législature Question N° 27996 de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales   Rubrique > bâtiment ... Lire la suite >
Divorce international- Compétence ou incompétence des tribunaux français- critère article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 Bruxelles II BIS

Divorce international- Compétence ou incompétence des tribunaux français- critère article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 Bruxelles II BIS

Par Catherine VEROT-FOURNET le 11/08/2020
Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que l'un des critères de compétence de l'article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II BiS- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d'Etats non signataires du règlement Bruxelles II ... Lire la suite >
COVID 19: vol annulé, quels sont mes droits

COVID 19: vol annulé, quels sont mes droits

Par David TRAMIER le 11/08/2020
Le 7 mai dernier, Madame F. avait prévu de partir en un week-end prolongé à Munich. Pour cela, elle avait réservé 6 mois auparavant un billet d’avion aller/retour Paris Charles de Gaulle – Munich Franz Josef Strauss opéré par une compagnie européenne. En raison de l’épidémie ... Lire la suite >
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par Anne-Laure BRUN le 10/08/2020
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de ... Lire la suite >
LA REQUALIFICATION D'uN CONTRAT CDD OU INTERIM EN CDI

LA REQUALIFICATION D'uN CONTRAT CDD OU INTERIM EN CDI

Par Anne-Laure BRUN le 10/08/2020
L’action en requalification du CDD ou contrat interim en CDI Au regard du Code du travail, un salarié peut agir en requalification de ses contrats de mission en CDI, à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci utilise ce type de contrat pour pouvoir un emploi lié à l’activité normale ... Lire la suite >
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