
Obligation de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
Par Goulven LE NY le 28/07/2020
Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a précisé que l'attribution d'un titre d'occupation du domaine public devait respecter les principes de transparence, de publicité et d'impartialité prévus par la Directive "services" adoptée au niveau européen, y compris ... Lire la suite >