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Droit immobilier Avril et Mai 2020

Droit immobilier Avril et Mai 2020

Par Alexis DEVAUCHELLE le 24/07/2020
Architecte - obligation de proposer un projet réalisable Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol. 3è Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509 Entrepreneur ... Lire la suite >
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