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La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-16.371Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin ... Lire la suite >
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La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux   Cour ... Lire la suite >
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Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-14.038Non publié au bulletinCassationM. ... Lire la suite >
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Le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location de l'immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location de l'immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-13.899Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Le ... Lire la suite >
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Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 18-23.920Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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M. N... aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et avait ainsi

Par Albert CASTON le 21/07/2020
M. N... aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et avait ainsi commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale   Cour de cassationchambre civile ... Lire la suite >
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