
Conséquence de l’intervention d'une mesure de curatelle en cours de délibéré
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/07/2020
Le principe est que l’assistance du curateur est indispensable, même si la mesure de mise sous curatelle intervient en cours d’une procédure. Dans le cas soumis à la Cour de Cassation le placement sous curatelle est intervenu en cours de délibéré. La procédure avait donc été menée ... Lire la suite >