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Mineur placé faisant l’objet d’une garde à vue : précisions concernant les personnes devant être prévenues de cette mesure

Mineur placé faisant l’objet d’une garde à vue : précisions concernant les personnes devant être prévenues de cette mesure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/07/2020
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2020, n° 20-80.065 est venue apporter des précisions importantes concernant les personnes devant être avisées du placement en garde à vue lorsque le mineur est placé et que la personne avisée est également victime dans la procédure. ... Lire la suite >
Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer  des ouvertures dans ses murs

Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer des ouvertures dans ses murs

Par Clément DIAZ le 20/07/2020
Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ? Aux termes d’une réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, le Ministère de ... Lire la suite >
LE CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ

LE CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ

Par Saïd KALED le 18/07/2020
L'acquisition de la nationalité française peut se faire par la procédure de naturalisation ou par la procédure de déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal d’instance compétent dans votre département. En cas de refus d’enregistrement de la déclaration de ... Lire la suite >
COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX

COVID 19 ET LOYERS COMMERCIAUX

Par Gautier LACHERIE le 18/07/2020
Les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 ont conduit à une fermeture administrative de la majorité des commerces. La question est donc de savoir si durant cette période de fermeture administrative le loyer commercial est dû par le locataire. Une suspension automatique ... Lire la suite >
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