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En faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur...

Par Albert CASTON le 09/07/2020
En faisant application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur...   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.305Non publié au bulletinCassation partielleM. Pireyre (président), présidentSCP Gaschignard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)  Texte ... Lire la suite >
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Expertise judiciaire et principe de contradiction

Par Albert CASTON le 09/07/2020
Expertise judiciaire et principe de contradiction   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-18167Non publié au bulletinRejetM. Pireyre (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
Mention obligatoire de l’ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié d’une entreprise en redressement judiciaire

Mention obligatoire de l’ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié d’une entreprise en redressement judiciaire

Par Karine GERONIMI le 09/07/2020
Lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ... Lire la suite >
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