Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Photo de profil

L'entreprise n'avait pas respecté les règles de l'art concernant les épaisseurs des éléments de l'installation réalisée et avait manqué de vigilance quant à la compatibilité du sol avec l'opération

Par Albert CASTON le 07/07/2020
L'entreprise n'avait pas respecté les règles de l'art concernant les épaisseurs des éléments de l'installation réalisée et avait manqué de vigilance quant à la compatibilité du sol avec l'opération   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 17-22.472Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin ... Lire la suite >
Photo de profil

L'ouvrage existant ne s'était pas trouvé totalement incorporé à l'ouvrage neuf et ne lui était pas devenu techniquement indivisible, de sorte que la société Axa ne devait sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l'ouvr

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 37, p.74. Note Dessuet, RGDA 2020-7, p. 23.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.153Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Photo de profil

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande dont les conditions d'application doivent être respectées

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. oct. 2020, p.29    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-17.144Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-17.837Non publié au bulletinCassationM. Chauvin (président), présidentSCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, ... Lire la suite >
Photo de profil

Le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'archite

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Le syndicat des copropriétaires était malvenu à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas avoir signalé, sur la situation n° 6, l'existence d'un cumul incluant la situation n° 5, étant lui-même à l'origine d'un paiement non approuvé par l'architecte   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-16.729Non ... Lire la suite >
Photo de profil

Les désordres relevaient d'un processus de décomposition à évolution rapide, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d'étanchéité à l'air, rendaient les maisons impropres à leur destination. Cour de cassation chambre

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Les désordres relevaient d'un processus de décomposition à évolution rapide, en privant dans le délai décennal les couvertures de leur fonction d'étanchéité à l'air, rendaient les maisons impropres à leur destination.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.610Non publié au bulletinRejetM. ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher