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Obligation de résultat du sous-traitant

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. oct. 2020, p. 34   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.929Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Buk Lament-Robillot, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Prescription "glissante" : point de départ; perte de chance

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Prescription "glissante" : point de départ; perte de chance   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-13.553Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, ... Lire la suite >
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Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Urbanisme - Action en démolition en zone agricole   15ème législatureQuestion N° 17436 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires ... Lire la suite >
COVID-19 n°5 / Flash du 26 mai 2020

COVID-19 n°5 / Flash du 26 mai 2020

Par Daniel MINGAUD le 07/07/2020
Pendant cette période exceptionnelle, nous continuons de vous informer de l'essentiel des évolutions en droit du travail et notamment en matière d’activité partielle. A ce titre, par un communiqué du 25 mai dernier, le Ministère du Travail a annoncé les nouvelles modalités de prises en charge de ... Lire la suite >
Précision sur la protection fonctionnelle de l'agent public : application aux relations avec le supérieur hiérarchique seulement si celui-ci a agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions

Précision sur la protection fonctionnelle de l'agent public : application aux relations avec le supérieur hiérarchique seulement si celui-ci a agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions

Par Anaïs BERTIAUX le 07/07/2020
Par une décision du 29 juin 2020 (Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n° 423996, publiée au Lebon), le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de la protection fonctionnelle de l'agent public : cette protection n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du ... Lire la suite >
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