
Contentieux de la défiscalisation immobilière et nullité de la vente – le sort des loyers perçus
Par Richard JONEMANN le 07/07/2020
Lorsqu’un investisseur lésé par une opération de défiscalisation immobilière saisit la justice d’une demande en nullité de la vente il est assez fréquent que la question du sort des loyers perçus par l’investisseur ne soit pas soumise au Tribunal devant statuer sur la validité de ... Lire la suite >