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La notion d'offre anormalement basse

La notion d'offre anormalement basse

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/07/2020
Que ce soit pour les personnes physiques ou morales, il est tentant de sélectionner l’offre la moins chère du marché. La qualité de la prestation ou du bien peut alors ainsi être affectée par cette démarche. Le droit de la concurrence prohibe l’utilisation de prix abusivement bas qui ont pour effet ... Lire la suite >
Prudence sur la déclaration d'appel en matière civile

Prudence sur la déclaration d'appel en matière civile

Par Onur BAYSAN le 03/07/2020
Attention au contenu des déclarations d'appel en matière civile ! Par un arrêt en date du 2 juillet 2020 (n°19-16954, disponible à la consultation sur le site de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/629_2_45064.html), la Cour de Cassation a donné de premiers ... Lire la suite >
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