
La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle
Par Zaïra APACHEVA le 02/07/2020
Par un arrêt en date du 14 mai 2020 (Cass. Civ. 1re 20/05/2020, n°19-13.461, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que la prescription de 2 ans de l’action en paiement des professionnels à l’égard des consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent, ne s’applique pas aux ... Lire la suite >